ZNT Les distances d’exclusion sont connues

Les deux textes réglementaires qui rendent obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations sont « enfin » parus ce 29 décembre au Journal officiel. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020 pour les cultures de printemps.

Les ministères de la Transition écologique, de la Santé et de l’Agriculture ont rappelé, quelques jours plus tôt, les principales mesures de ce nouveau dispositif. À l’exception des produits de biocontrôle et en l’absence de distance de sécurité spécifique à chaque produit commercial (1), l’arrêté prévoit au minimum 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres, les arbustes, la forêt, les petits fruits, les bananiers, le houblon et les cultures ornementales de plus de 50 cm. Pour les autres espèces, au titre desquelles se trouvent les grandes cultures et le maraîchage, il faudra appliquer une distance de 5 mètres.

À condition d’avoir recours à du matériel de pulvérisation performant, il est possible de réduire ces zones de non traitement (ZNT) dans le cadre des chartes d’engagement (lire l’encadré ci-dessous) à 3 mètres pour la viticulture et les cultures dites « basses », et à 5 mètres pour les « hautes ». Cette réduction ne s’appliquera toutefois pas aux endroits hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc.).

20 mètres pour les plus dangereux

En revanche, contrairement au projet de texte réglementaire qui prévoyait 10 mètres pour les produits les plus dangereux, l’arrêté institue une ZNT de 20 mètres incompressibles pour ces derniers. Sont concernés les produits phytosanitaires présentant une mention de danger pour la santé (2) ou considérés comme perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.

Dans leur communiqué de presse commun, les ministères lèvent, par ailleurs, le flou quant à la limite à considérer. Pour mesurer cette distance minimale, il faudra prendre en compte la clôture de la propriété des riverains et non leur habitation.

Pas de compensations

Si pour accompagner les agriculteurs dans la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, le gouvernement indique qu’un appel à projets national va être mis en place dès le printemps prochain avec un budget de 25 M€, selon la FNSEA et JA, il y a « une profonde incompréhension et un légitime mécontentement ». En effet, il n’a pas été fait mention de compensation des pertes que subiront les agriculteurs avec le retrait de surface de leur exploitation. C’est pourquoi des actions de protestation ont eu lieu depuis, comme dans la Somme avec un déversement de terre devant la préfecture. La Coordination rurale et France grandes cultures se questionnent aussi sur ces nouvelles contraintes économiques et psychologiques imposées aux exploitants, « sans aucune compensation de ce nouveau préjudice ».

La déception est également présente du côté des associations écologistes, qui promettent un recours en justice pour faire annuler ces textes. Par exemple, Agir pour l’environnement évoque une « farce de mauvais goût ». « Au terme d’une concertation qui aura vu plus de 50 000 contributions, force est de constater que le gouvernement n’a aucunement tenu compte de la mobilisation citoyenne », déplore-t-elle. Générations futures dénonce, pour sa part, « un manque total d’ambition des textes ».

Céline Fricotté

(1) Désormais inscrite dans les autorisations de mise sur le marché (AMM).

(2) Avec les mentions de danger H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350n H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370 et H372.

NB : Un aménagement des distances de sécurité fixées par l’arrêté est possible au niveau départemental, sous réserve d’une concertation locale et d’une validation par le préfet d’une charte d’engagements. Cette dernière doit notamment contenir les modalités d’informations des résidents ou des personnes présentes, ainsi que celles de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Paru dans la France Agricole le 3 janvier.