Convention collective unique Quelles implications ?

Concrètement, quels acquis sociaux sortent des trois années de négociations entre représentants d’employeurs et représentants de salariés ?

« La nouvelle convention est « assez light », et très simple. Elle modifie essentiellement le volet financier, donc la grille des salaires », explique Philippe Moinet, horticulteur dans les Deux-Sèvres, représentant la FNPHP(1) au sein de la Commission nationale « Emploi » à la FNSEA(2), qui précise : « Pour cela, il a fallu passer par une classification adaptative et évolutive des emplois. C’était le plus gros chantier à entreprendre. Un cabinet spécialisé a aidé les négociateurs à transposer une formule déjà existante dans d’autres secteurs (tertiaire, banques, enseignement...) ».

5 catégories de critères qualificatifs

Concrètement, l’employeur va lister les missions significatives qui caractérisent le poste de travail.
5 catégories de critères qualificatifs, transversaux, ont été définis (voir ci-dessous). Ils ont été testés pendant 1 an dans des entreprises pilotes. Le plus important est de s’approprier ces critères à appliquer. Tous les postes doivent être classés. Chaque type de travail et de responsabilité est évalué par degrés… degrés convertis en points… points qui déterminent la grille de salaire : les points sont transformés en rémunération.
« Cette convention collective intègre une progression des qualités requises dans un emploi. Pour bien l’appréhender, en fait, il faut se placer dans la posture d’un recrutement et se poser les questions : quels sont nos besoins de compétences ? Où les situe-t-on dans un niveau graduel. On peut alors bien évaluer et situer à quels degrés correspond chaque salarié. Cela facilitera aussi les futurs recrutements», complète Philippe Moinet.

Cette nouvelle convention concerne également les temps de trajet, le travail de nuit, une retraite supplémentaire obligatoire pour les salariés non-cadres (mise en place en 2021), le financement de la formation continue… Elle s’applique sur tout le territoire national.

Nouvelle convention nationale : 5 critères à évaluer

L’employeur évalue le degré de maîtrise dans chaque critère clé définis…

. Technicité : c’est-à-dire les savoir-faire techniques propres à chaque métier ;

. Autonomie : c’est-à-dire la latitude et la marge de manœuvre laissées au salarié ;

. Responsabilité : c’est-à-dire le respect des normes et la prise en compte des enjeux économiques ;

. Management : c’est-à-dire l’étendue et l’exercice réel des activités d’encadrement ;

. Relationnel : c’est-à-dire les rapports avec les partenaires aussi bien internes qu’externes, à différencier des activités déjà prises en compte dans le management.

Des formations, un guide, la MSA…

Pour l’heure, informées par leur syndicat depuis environ mi-novembre, les employeurs horticoles adhérents à la FNPHP ont pu commencer à suivre des formations organisées, à distance par la FNSEA, aidés financièrement par des fonds Vivea.
Un guide pédagogique, réalisé par la commission paritaire permanente, va leur être envoyé. Il sera fort utile pour s’imprégner des nouvelles classifications et les transposer.

Les employeurs seront informés par leur Mutualité sociale agricole (MSA), par leurs services de gestion…
Les salariés, quant à eux, doivent se rapprocher de leurs syndicats, ou de leurs représentants du personnel.

Premières applications sur la paie de janvier

Mais avec la logique nationale, l’arrêté d’extension est attendu au Journal Officiel avant le 31 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021 ! Cette nouvelle convention va demander un délai d’appropriation et d’adaptation. « Nul doute que les entreprises ne vont pas voir dès le 2 janvier des contrôleurs à leur porte ! Il y aura probablement un délai de tolérance pour certaines difficultés qui pourraient apparaître. Mais il faudra quand même intégrer les nouvelles classifications et dispositions – idéalement le plus tôt possible – et ce dès la paie de fin janvier !
Quitte à opérer des ajustements rééquilibrages dans les mois à suivre… le temps de laisser place au dialogue social au sein des entreprises et des territoires », convient Philippe Moinet.

Important : les avantages acquis de haute lutte inscrits dans les accords territoriaux plus favorables à la nouvelle convention nationale restent dus aux salariés, tant qu’ils ne sont pas remis en cause par les négociations paritaires.
Bien sûr, les transpositions risquent de mener à réajustements par rapport aux anciens salaires. Elles doivent appliquer les minimums requis.
Pendant la période d’application, donc de transition, des divergences d’appréciation sont potentiellement possibles entre un employeur et certains de ses employés.

Les négociations ne sont pas finies : la nouvelle convention va très bientôt être révisée avec la prochaine augmentation du SMIC. Par ailleurs, il reste nombre de modalités hors du champ de la convention nationale (ancienneté, primes, nombre d’heures ou jours supplémentaires, 13è mois, complémentaire santé…) toujours régies par les négociations territoriales.

Pour en savoir plus…
. Productions agricoles : Une première convention collective nationale
. Comment assimiler la nouvelle convention
. Ce qui va changer

Odile Maillard

⁽¹⁾FNPHP : fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières
⁽²⁾FNSEA : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles