Réglementation des consommables Des plantes horticoles pour l’alimentation humaine

Selon le service de la concur­rence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la commercialisation des plantes horticoles entières vendues dans des contenants hors sol (godets, pots…) et destinées en tout ou partie à l’alimentation humaine est soumise­ à la réglementation relative aux semences et plants.

S’agissant de l’étiquetage des produits végétaux­, l’article 12 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l’application de la loi du 1^er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, prévoit l’indication des mentions suivantes :

- 1. Le nom (ou la raison sociale) ainsi que l’adresse du vendeur ou, s’il y a lieu, du conditionneur et de l’importateur. Ces indications pourront être remplacées par une identification conventionnelle arrêtée par le service chargé de la répression des fraudes ;

- 2. Le nom de l’espèce, de la variété et, s’il y a lieu, de la catégorie. Les deux premiers doivent­ être ceux qui fi­gurent au moins à un des catalogues, national ou communautaire, des espèces et variétés ou, encore, soit sur les listes, soit sur les registres provisoires pour celles inscrites sur ces documents ;

- 3. L’indication du pays de production et, s’il y a lieu, de la région, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, pris après avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées 

-4. Le poids net, brut ou le nombre ;

-5. Les traitements subis, avec l’indication des substances actives utilisées.

Respecter les seuils de résidus de pesticides

Produire des plantes entières, des feuil­lages ou des fleurs coupées comestibles au sein d’établissements horticoles cul­tivant habituellement des végétaux d’ornement nécessite parfois de nouvelles méthodes de production et des changements de techniques, mais cela implique obligatoirement un respect de la régle­men­tation en matière de produits et de traitements phytosanitaires. Or ces mesures d’application obligatoire ne sont pas forcément connues des producteurs, notamment ceux qui se lancent dans de telles cultures « innovantes ».

Les particuliers comme les restaurateurs professionnels qui achètent de l’estragon, de la menthe, des fleurs de bourrache ou de violette, pour décorer un plat ou éveiller les papilles des consommateurs avec des fragrances ou des saveurs originales, doivent pouvoir déguster ou cuisiner ces plantes et organes­ végétaux en toute sécurité dès l’achat. Pour ce faire, en agriculture bio­logique comme en production conventionnelle, la réglementation précise que seule l’utilisation de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché dite « homologation ») est permise pour la culture concernée, ainsi que pour celles rattachées, sauf disposition contraire énoncée dans la décision d’AMM (voir l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages). La réglementation impose également de ne jamais dépasser les limites maximales de résidus (LMR) des molécules mères, des produits de dégradation ou métabolites fixées pour les substances actives autorisées et de respecter les exigences du « paquet hygiène », quelle que soit la production destinée à la consommation. Dans la pratique, cela se traduit par le respect d’un délai d’application avant récolte (DAR) de tout produit phytosanitaire ou avant l’expédition de plantes en pot vers une entreprise de revente à des fins d’alimentation humaine (jardinerie, fleuristerie, libre-service agricole, magasin de bricolage, GMS…). Si les parties récoltées des plantes horticoles comes­tibles, décoratives et gustatives sont destinées au marché des grossistes, des transformateurs ou des agro-industries, par exemple comme ingrédients pour les boissons alcoolisées, les crèmes glacées, les yaourts, les produits de boulangerie, les sirops ou les thés, elles doivent souvent respecter un cahier des charges très strict en matière de résidus de substances toxiques pour la santé humaine.

D’après Florence Gérault, experte nationale à la DGAL* sur les résidus de pesti­cides et autres contaminants, il faut pré­ciser que seules les plantes ou parties de plantes listées à l’annexe 1 du règlement européen 396/2005** sont cou­vertes par les LMR et, en la matière, les fleurs comestibles relèvent de celles des basilics. Cela signifie que les usages de produits phy­topharmaceutiques autorisés correspondants sont en fait ceux homologués sur les fines herbes mais, de fait, pour beaucoup de substances, les LMR sont rela­tives à des limites de quantification, donc sans usage phytosanitaire associé ou alors uniquement des usages ne laissant pas de résidus.

L’application de produits phytosanitaires, conformément aux conditions de l’AMM des cultures florales notamment, ne garantit donc pas la conformité à la LMR sur basilics dans ce cas particulier où LMR et usage sont généralement dissociés. Cela implique la réalisation d’une analyse des pesticides autorisés et de se donner les moyens de respecter l’obligation lé­gale de mettre sur le marché des fleurs comes­tibles qui seront conformes aux LMR en vigueur.

Végétal « prêt à cuisiner »

Pour la commercialisation de plantes entières prêtes à cuisiner, donc pas uniquement des fleurs, si elles ne sont pas couvertes par des LMR***, il n’existe pas non plus de LMR plancher. Pour autant, cela ne signifie pas que le niveau de résidus doit être ignoré car, dans tous les cas, il faut que le risque pour les consommateurs soit acceptable, conformément à l’article 14 du règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions­ générales de la législation alimentaire. Pour répondre à cet objectif, certains établissements horticoles ont choisi de cultiver en « zéro pesticide », c’est-à-dire sans aucun produit phytosanitaire, y compris de biocontrôle.

Le CCRF indique que les plants horticoles en pot vendus à des fins d’alimentation humaine auraient intérêt à porter une mention du type « prêt à cuisiner », plutôt que la mention « prêt à consommer ». En effet, cette dernière indication correspond, pour les fruits et légumes, à des produits végétaux qui ne nécessitent aucune préparation avant emploi (lavage, épluchage...). Ainsi, ceux dits de quatrième gamme (frais et lavés sous vide) portent cette mention, alors que ceux qui néces­sitent un lavage avant consommation affichent un commentaire demandant à l’acheteur de respecter cette précaution.

De la même manière, pour des plantes en pot, une mention du type « à laver soigneusement avant emploi » ou « passer à l’eau claire avant emploi » doit idéalement figurer sur l’étiquetage de sorte que le consommateur reçoive une information claire et bien visible sur les embal­lages. En revanche, aucune obligation n’est imposée en ce qui concerne l’éta­blissement d’un cahier des charges précis ou d’une démarche de certification de type GlobalGAP. Cependant, la mise en place de tels outils ou engagements permet de justifier auprès des clients de la qualité et de la fiabilité de la production. La même réglementation s’applique à tous les stades­ de commercialisation.

Jérôme Jullien

*DGAL : direction générale de l’alimentation – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

**Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale.

***Seules certaines plantes à parfum, aroma­tiques, médicinales et condimentaires figurent dans l’annexe 1 du règlement CE n° 396/2005 comme­ fines herbes : basilic, cerfeuil, ciboulette, feuilles de céleri, feuilles de laurier-sauce, persil, romarin, sauge, thym. Mais d’autres espèces peuven­t y être rattachées, comme par exemple l’immortelle d’Italie, reliée à la sauge.