Une première convention collective nationale

La loi travail de la ministre Myriam­ El Khomri l’a décidé dès 2016 : « Une seule convention collective par branche d’activité professionnelle ! »... Les partenaires sociaux dans les productions agricoles l’ont actée et paraphée ce 15 septembre 2020, pour une application prévue dès janvier 2021.

L’agriculture (toutes filières de production confondues (1)) comptait à elle seule quelque 140 conventions. Les productions horticoles (floriculture et pépinière) étaient directement concernées. À l’image de plusieurs autres secteurs agricoles, les négociations du dialogue social relevaient de conventions territoriales, avec de grosses disparités locales. Vers 2013-2014, quelques avancées préalables avaient débuté au niveau régional. Mais bon nombre de conventions restaient départementales, voire pluri-départementales…

Des critères, des degrés et des points pour établir le salaire

Concrètement, quels acquis sociaux ressortent de ces trois années de né­gociations entre les représentants d’employeurs et les représentants de salariés ?

« La nouvelle convention est “assez light” et très simple. Elle modifie essentiellement­ le volet financier, donc la grille des salaires, explique Philippe Moinet, horticulteur dans les Deux-Sèvres et représentant la FNPHP (2) au sein de la Commission nationale Emploi à la FNSEA (3)). Pour cela, il a fallu passer par une classification adaptative et évolu­tive des emplois. C’était le plus gros chantier à entreprendre. Un cabinet spécialisé a aidé les négociateurs à transposer une formule déjà existante dans d’autres secteurs (ter­tiaire, banques, enseignement...). »

Concrètement, l’employeur va lister les missions significatives qui caractérisent le poste de travail.

Cinq catégories de critères qualificatifs, transversaux, ont été définis (lire l’encadré). Ils ont été testés pendant un an dans des entreprises pilotes. Tous les postes doivent être classés. Chaque type de travail et de responsabilité est évalué par degrés, convertis en points, déterminant la grille de salaire : ils se transforment donc en rémunération.

« Cette convention collective intègre une progression des qualités indispensables pour occuper un emploi. Pour bien l’appréhender, en fait, il faut se placer dans la posture d’un recruteur et se poser les questions : quels sont nos besoins de compétences ? Où les situe-t-on dans un niveau graduel ? On peut alors bien évaluer et situer à quels degrés correspond chaque salarié. Cela facilitera aussi les futures embauches », complète Philippe Moinet.

Cette nouvelle convention collec­tive concerne également les temps de trajet, le travail de nuit, une retraite supplémentaire obligatoire pour les non-cadres (mise en place en 2021), le financement de la formation continue… Elle va s’appliquer sur tout le territoire national.

Des formations, un guide, la MSA…

Pour l’heure, informés par leur syndicat depuis environ mi-novembre, les employeurs horticoles qui ad­hèrent à la FNPHP ont pu commencer à suivre des formations organisées – à distance – par la FNSEA, aidés par des fonds Vivea.

Un guide pédagogique , réalisé par la commission paritaire permanente, va leur être envoyé. Il s’avérera fort utile pour s’imprégner des nouvelles classifications et les transposer.

Les employeurs seront informés par  la Mutualité sociale agricole (MSA), leurs services de gestion. Les salariés devront se rapprocher de leurs syndicats ou de leurs représentants du personnel.

Premières applications sur la paie de janvier

Mais, avec la logique nationale, l’arrêté d’extension est attendu au Jour­nal­ officiel avant le 31 décembre, avec effet au 1^er janvier 2021 ! Cette nouvelle convention va demander un délai d’appropriation et d’adaptation. « Nul doute que les entre­prises ne vont pas voir dès le 2 janvier des contrôleurs à leur porte ! Il y aura probablement un délai de tolérance pour certaines difficultés qui pourraient apparaître. Mais il faudra quand même intégrer les nouvelles classifications et dispositions – idéalement le plus tôt possible – et ce dès la paie de fin janvier ! Quitte à opérer des ajustements et des ré­équi­librages dans les mois à venir, le temps de laisser place au dialogue social au sein des entreprises et des territoires », convient-il.

Les négociations ne sont pas finies : la nouvelle convention va très bientôt être révisée avec la prochaine augmentation du Smic. Par ailleurs, il reste nombre de modalités hors du champ de la convention collec­tive nationale (ancienneté, primes, nombre d’heures ou jours supplémentaires, treizième mois, complémentaire santé…) toujours régies par les négociations territoriales.

Odile Maillard

(1) Production agricole au sens de l’article L722.1-1° et 4 du code rural.

(2) FNPHP : Fédération nationale des producteurs­ horticulteurs pépiniéristes.

(3) FNSEA : Fédération nationale des syndicats­ d’exploitants agricoles.

Pour en savoir plus :

- Comment assimiler la nouvelle convention sur : https://tinyurl.com/ycjfrfhf

- Ce qui va changer sur : https://tinyurl.com/y8jtjf9l