L’OETH concerne les établissements autonomes du secteur privé, ainsi que ceux des établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic), comptant 20 salariés ou plus.
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Salariés en situation de handicap Simplification des démarches, modifications du calcul
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme, entre autres, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Le nouveau dispositif est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020.
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