STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR L'ABUS COÛTE CHER

Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été créé pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'autoentrepreneur est un travailleur indépendant. S'il exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'accomplissement de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant. Pour ce faire, il doit demander, devant le conseil des prud'hommes, la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.

Mieux vaut être averti : la dissimulation d'une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé, lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Jean Saubesti