LE SILENCE VAUT ACCORD

Auparavant, sauf disposition contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande valait décision de rejet. Le principe est désormais totalement inverse : deux mois de silence valent acceptation de la demande, sauf dérogations. Ce principe de l'acceptation implicite entre en vigueur en deux étapes : depuis le 12 novembre 2014, pour les actes relevant de la compétence de l'État (dont les Direccte) ou des établissements publics administratifs de l'État, et dans un second temps, à partir du 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale, les autres organismes de service public administratif. Les premières décisions implicites d'acceptation sont intervenues depuis le 12 janvier 2015.

Jean Saubesti