L'INTÉRÊT DE LA PRISE D'ACTE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles. Constituant une voie de rupture alternative au licenciement et à la démission, elle n'est soumise à aucun formalisme. Attention, elle n'est pas sans danger. Si les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte s'avèrent infondés, la rupture produira les effets d'une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage.

Jean Saubesti