CHÈQUES VACANCES : C'EST L'EMPLOYEUR QUI DÉCIDE

La mise en place des chèques-vacances n'est pas un droit pour le salarié. Elle est laissée à la libre appréciation de l'employeur. Lorsque ce dernier décide de mettre en place des chèques-vacances, il doit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définir les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés.

Jean Saubesti