LE FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GÉRER OPÉRATIONNEL EN 2016

Le fichier national des interdits de gérer sera mis en place en 2016. Sa création entraîne une nouvelle obligation de vérification à la charge du greffier qui reçoit une demande d'immatriculation d'une société ou une demande d'inscription modificative au RCS. À compter du 1er janvier 2016, le greffier devra non seulement vérifier que la constitution de la société (ou la modification des statuts) est conforme aux lois et réglements qui la régissent et également s'assurer que le représentant légal de la société n'est pas inscrit au fichier.

Jean Saubesti