RETARD DE PAIEMENT DES PÉNALITÉS ET UNE INDEMNITÉ

En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures. Son montant a été fixé à 40 €. Le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s'il justifie avoir eu des frais de recouvrement supérieurs à 40 €.

Jean Saubesti