CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PAS DE RENONCEMENT EN COURS DE CONTRAT

La Cour de cassation vient de décider que lorsqu'une clause de non-concurrence figure au contrat de travail, l'employeur ne peut y renoncer (pour ne pas verser l'indemnité afférente) en cours de contrat que si cela est formellement prévu. Si la clause prévoit uniquement un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat, l'employeur ne pourra pas libérer unilatéralement le salarié de cette clause avant cette date.

Jean Saubesti