ACHAT À DISTANCE : PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ENTREPRISES

En cas d'achat à distance, notamment via internet, le consommateur a 7 jours francs à compter de la réception ou de l'acceptation de l'offre pour se rétracter. Il n'a à justifier d'aucun motif, ni à payer de pénalités. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de sa rétractation. Le secrétariat d'État chargé du commerce rappelle que ce droit n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels. Ce droit ne protège donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.

Jean Saubesti