MALADIES ET ACCIDENTS N'OUVRENT PAS TOUS DROIT AUX CONGÉS PAYÉS

Les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite d'une durée de un an. Bien que le code du travail spécifie qu'il doit s'agir d'une durée ininterrompue de un an, la jurisprudence a abandonné cette condition. En revanche, les arrêts pour accident de trajet n'ouvrent pas légalement droit à des congés payés. Il en va de même pour un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel.

Jean Saubesti