RECTIFICATION FISCALE : L'AVIS SIGNÉ SANS PROCURATION N'EST PAS RÉGULIER

Une proposition de rectification dont l'accusé de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même mais par sa gardienne est-elle régulière ? Le Conseil d'État estime que l'attestation établie par la gardienne de l'immeuble, signataire du pli et ne disposant par ailleurs d'aucune procuration, suffit à établir qu'elle n'entretient pas avec le contribuable des relations lui donnant qualité pour recevoir les plis qui lui sont destinés. En conséquence, la notification de rectification est irrégulière.

Jean Saubesti