ACTION EN PAIEMENT D'UN SALARIÉ : 5 ANS POUR AGIR

Un salarié dispose d'un délai de 5 ans pour déclencher une action en paiement quand il considère que son employeur ne lui a pas payé ce qu'il lui devait : salaire, indemnité de licenciement... Au-delà, il ne peut plus agir contre son employeur. Mieux vaut être averti : en matière de salaire, employeur et salarié ne peuvent pas se mettre d'accord pour abréger ou allonger le délai de 5 ans. Ils ne peuvent pas non plus ajouter des clauses de suspension ou d'interruption de ce délai à celles prévues par les textes.

Jean Saubesti