CONTRÔLE FISCAL OBSTACLE AUX INFORMATIONS SUR INFORMATIQUE

Lorsqu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, l'administration peut désormais procéder à la copie de ce support et le saisir. Ce dernier est alors placé sous scellés. L'administration dispose de 15 jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents, à leur lecture et à leur saisie ainsi qu'à la restitution du support informatique. À l'issue de ce délai, le contribuable est informé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces en présence d'un officier de police judiciaire. Les démarches de lecture et de saisie des pièces sont décrites dans un procès-verbal. Il est ensuite procédé à la restitution du support informatique et de sa copie.

Jean Saubesti