CONTRÔLE URSSAF LE JOUR PRÉVU DOIT ÊTRE RESPECTÉ

L'Urssaf doit réaliser un contrôle sur place à la date indiquée sur l'avis de passage, faute de quoi le contrôle est annulé. Dans une affaire jugée, l'avis adressé à un employeur précisait qu'un contrôle aurait lieu le 16 janvier. En réalité, l'inspecteur ne l'a réalisé que le 18 janvier. L'employeur a demandé l'annulation du contrôle devant les tribunaux et a obtenu gain de cause. En effet, il incombe à l'Urssaf de prouver qu'elle a adressé à l'employeur un avis de contrôle. Il lui revient aussi de prouver qu'une modification de cette date a été arrêtée avec l'accord du contrôlé. Autrement, le contrôle Urssaf réalisé à une autre date que celle initialement prévue est annulé.

Jean Saubesti