CONTRÔLE FISCAL DANS UNE PETITE ENTREPRISE : 3 MOIS MAXIMUM

Dans les petites entreprises, la durée d'une vérification de comptabilité ne peut pas excéder trois mois. Cette garantie s'oppose à ce que le vérificateur poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable ou ont été emportés par le vérificateur avec l'accord du contribuable, dans les locaux de l'administration.

Jean Saubesti