LOI MADELIN : RÉDUCTION PROROGÉE

La réduction d'impôt, dite loi Madelin, pour souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, qui aurait dû arriver à expiration le 31 décembre 2012, est prorogée de 4 ans. Elle s'applique donc aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016 pour souscrire au capital de sociétés répondant aux critères de la petite entreprise, au sens communautaire, créées depuis moins de 5 ans, en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.