CESSATION D'ACTIVITÉ : POSSIBILITÉ DE RESTER IMMATRICULÉ AU RCS

Tout commerçant doit, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité dans le ressort du tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, demander sa radiation au registre du commerce et des sociétés. Il a la possibilité de solliciter le maintien provisoire de l'immatriculation pendant un délai maximum d'un an. Cette demande peut être renouvelée pour une période supplémentaire d'un an. Le maintien provisoire de l'inscription lui permet de sauvegarder les droits attachés à l'immatriculation, notamment le droit au bail commercial. Tout commerçant ou personne morale est radié d'office au terme d'un délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité.

Jean Saubesti