FACTURE : NOUVEAU DÉLAI

Comme auparavant, la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Est également maintenue la possibilité d'émettre des factures périodiques pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes au profit d'un même acquéreur ou preneur, pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. La facture doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois mais la précision prévoyant que le différé de facturation ne peut pas avoir pour effet de retarder l'exigibilité de la TVA est toutefois supprimée. Enfin, il est mentionné que pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées, y compris les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.