Impôts CONTENTIEUX FISCAL : COMMENT DEMANDER UNE DÉCHARGE, UNE RÉDUCTION OU UNE RESTITUTION ?

Le contribuable qui s'estime imposé à tort ou surtaxé peut demander, par voie contentieuse, la décharge, la réduction ou la restitution de l'impôt litigieux. La contestation est d'abord soumise à l'administration fiscale par une réclamation préalable. Cette réclamation doit être établie sur papier libre. Il faut y joindre soit l'avis d'imposition, soit l'avis de mise en recouvrement ou les pièces justifiant du paiement de l'impôt. Elle peut comporter une demande de sursis de paiement de l'impôt contesté. Elle peut également être formulée par voie électronique, à partir de l'espace personnel du contribuable, sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

Jean Saubesti