CHÈQUE IMPAYÉ : LES PÉNALITÉS LIBÉRATOIRES SUPPRIMÉES

Jusqu'en juillet 2010, en cas de chèque impayé, le débiteur interdit bancaire était redevable d'une pénalité libératoire pour obtenir la radiation du fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Si cette pénalité a été supprimée, le débiteur reste néanmoins tenu de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques. Lorsque le débiteur procède à la régularisation de tous les incidents de paiement par chèque survenus sur son compte, la banque lui remet ou lui adresse un document attestant de cette régularisation.

Jean Saubesti