CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LES RÈGLES DE DÉPÔT SONT MODIFIÉES

Depuis le 20 mai 2011, l'employeur qui transmet un contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour validation doit y joindre le document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Par ailleurs, le délai laissé à l'OPCA pour examiner le contrat et indiquer s'il prend ou non en charge les frais de formation passe de 1 mois à 20 jours.

Jean Saubesti