SCI : RESPONSABILITÉ DU GÉRANT LORS DE LA CESSION DE PARTS

Selon l'arrêté n° 10-11027 de la Cour de cassation du 29 mars 2011, céder des parts de SCI sans informer le cessionnaire (personne à qui on cède les parts) de leur nantissement (contrat par lequel un débiteur remet fictivement ou effectivement un bien à son créancier pour sûreté de sa dette) ne constitue pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant.

Jean Saubesti