ROMPRE LA PÉRIODE D'ESSAI SANS DÉLAI NE SIGNIFIE PAS LICENCIER

Le code du travail énonce l'obligation pour l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai de respecter un délai de prévenance. La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur les conséquences du non-respect de ce délai, et ce, pour des faits postérieurs à cette loi. Elle précise qu'il ne s'agit pas d'un licenciement, mais bien d'une rupture de période d'essai dès lors que celle-ci intervient avant le terme. Pour autant, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respectée. Ainsi, la Cour de cassation met fin à l'incertitude qui pesait sur la qualification de la nature juridique de la rupture en cas de non-respect du délai de prévenance, le code du travail étant muet sur ce point.

Jean Saubesti