Entreprises CONTRÔLE URSSAF : AUCUN DÉLAI POUR LA LETTRE D'OBSERVATIONS

Depuis le 1er janvier 2015, tout contrôle Urssaf engagé à l'encontre d'une entreprise employant moins de 10 salariés ne peut s'étendre que sur trois mois maximum, compris entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations (renouvelable une seule fois, à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf). Pour les autres sociétés, le contrôle n'est soumis à aucune durée maximale. L'inspecteur du recouvrement n'a aucun délai à respecter pour adresser à l'employeur la lettre d'observations clôturant les opérations de contrôle. La Cour de cassation l'a rappelé récemment.

Jean Saubesti