ASSOCIÉ D'UNE SARL : IL EXERCE AUSSI UNE ACTIVITÉ CONCURRENTE

Après avoir démissionné de ses fonctions salariées, l'un des associés fondateurs d'une SARL constitue avec un ancien sous-traitant de celle-ci une société exerçant la même activité. Reprochant à son associé d'agir au mépris de son obligation de loyauté et de se livrer à des actes de concurrence déloyale, la SARL l'assigne en paiement de dommages et intérêts. Elle soutient que l'associé d'une SARL ne peut nuire à l'intérêt de la société et doit en conséquence s'abstenir d'exercer une activité concurrente. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel : sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Jean Saubesti