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BAIL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL : PRÉCISIONS SUR LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
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Des précisions viennent d'être apportées sur la réglementation applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE). Un DPE doit être annexé aux contrats de location, quel que soit l'usage du local ou du bâtiment loué : d'habitation, commercial et professionnel. La durée de validité de ce diagnostic est désormais fixée à dix ans. Les locations saisonnières sont exclues de cette obligation.
Jean Saubesti
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