Assurances INDEMNISATION D'UN SINISTRE : DEMANDER UNE PROVISION

Lorsque l'assureur est certain de devoir sa garantie, mais qu'il n'a pu fixer définitivement le montant de l'indemnisation à sa charge, il peut verser une provision. En cas de désaccord avec l'assureur, l'assuré peut toujours s'adresser au juge des référés afin que celui-ci condamne l'assureur au versement d'une provision. Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Si la demande de réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ce principe n'interdit pas au tiers lésé de demander au juge des référés de condamner l'assureur à lui verser une provision.

Jean Saubesti