COMMENT RÉCUPÉRER LA TVA DES IMPAYÉS ?

Le redevable peut récupérer la TVA qu'il a acquittée sur opérations impayées dès lors qu'il émet une facture rectificative et qu'il établit le caractère définitivement irrécouvrable de sa créance.

La loi n'impose aucun délai pour présenter la facture rectificative à l'appui de la demande de remboursement de la taxe. Le non-respect du formalisme de la facture rectificative n'est pas de nature, à lui seul, à remettre en cause la récupération de la taxe, dès lors qu'il n'existe pas de risque de perte de recettes fiscales.

Jean Saubesti