Entreprise DÉLAIS DE PAIEMENT : DES DÉROGATIONS

Le principe est désormais que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture. Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable sous réserve qu'il soit stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Une loi de 2012 permet aux professionnels de certains secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué de négocier des accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement convenus. Ces accords, qui devaient avoir une durée d'application limitée, prennent fin en 2016.

Jean Saubesti