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MISE EN DEMEURE NON RÉCLAMÉE : ELLE PRODUIT EFFET
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Une mise en demeure n'a pas de nature contentieuse. Aussi, le défaut de réception effective par un employeur d'une mise en demeure adressée par LR/AR, et retournée avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur » n'affecte pas sa validité.
Jean Saubesti
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