MAILS PROFESSIONNELS D'UN SALARIÉ : LE DROIT D'ACCÈS DE L'EMPLOYEUR

Au sein d'une société, l'employeur a le droit d'accéder aux mails professionnels d'un salarié sans qu'il soit nécessaire que ce dernier soit présent. En revanche, ce n'est pas le cas pour les mails dits « personnels ». Rappelons que les mails envoyés ou reçus depuis l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel lorsqu'ils n'ont pas été identifiés comme « personnels » par le salarié.

Jean Saubesti