LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE CSP EST OBLIGATOIRE !

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'applique jusqu'au 31 décembre 2013. Il pourra toutefois être renouvelé. Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises comptant moins de 1 000 salariés (et celles placées en redressement judiciaire, quel que soit leur effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique doivent proposer un CSP aux personnes concernées par ce plan. Ce dispositif leur garantit une indemnisation cofinancée par l'État et un accompagnement en vue de leur reclassement. L'employeur contribue au financement du CSP auprès de Pôle Emploi.

Jean Saubesti