GÉRANCE D'UN FONDS : RESPECTER LA DURÉE D'EXPLOITATION

Pour pouvoir donner un fonds en gérance, le propriétaire de ce fonds doit l'avoir exploité pendant deux ans minimum. Lorsque le propriétaire est une société, c'est elle-même qui doit remplir la condition d'exploitation. Toutefois, toute personne désireuse de mettre un fonds en gérance libre et ne remplissant pas la condition de durée d'exploitation exigée, peut obtenir la réduction ou même la suppression du délai légal si elle justifie qu'elle est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés. La demande est faite par voie de requête au président du tribunal de grande instance et non auprès du tribunal de commerce.

Jean Saubesti