Entreprise ERREUR SUR LE PRIX DE LA CESSION : L'ACHETEUR EST CONDAMNÉ

L'associé d'une société cède ses parts. Il apparaît ultérieurement que le prix de cette cession, déterminé sur la base d'un bilan comportant de graves inexactitudes, a été très inférieur à la valeur réelle des parts cédées. L'acheteur, condamné à indemniser le vendeur, conteste cette condamnation, mais la Cour de cassation la confirme. La présentation erronée du bilan qui a servi de référence a eu pour conséquence de valoriser les parts cédées à un prix très inférieur à leur valeur réelle. Cette erreur a affecté les données objectives de la cession et a été déterminante du consentement du vendeur. Son indemnisation est justifiée.

Jean Saubesti