GARANTIE INCENDIE : DÉCLARER LES CIRCONSTANCES NOUVELLES

L'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, et rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur. L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. L'assureur peut, le cas échéant, annuler le contrat qui est en cours ou proposer un nouveau montant de prime.

Jean Saubesti