CAUTION : VEILLER À LA SIGNATURE

Suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société, une banque assigne en paiement la caution de celle-ci. Les juges estiment que l'action de la banque ne peut prospérer car la signature de la caution ne se situait pas à la suite de la mention manuscrite obligatoire mais au-dessus. Une précision : une erreur de ponctuation ne rend pas invalide la mention manuscrite.

Jean Saubesti