CONTRÔLE FISCAL : LES DOCUMENTS COMPTABLES OBLIGATOIRES

Jusqu'à présent, la présentation des documents comptables, via la remise à l'administration fiscale d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée, était facultative. Cette présentation deviendra obligatoire pour les vérifications pour lesquelles un avis sera adressé après le 1er janvier 2014. Ces fichiers doivent comprendre exclusivement les écritures liées à la comptabilité générale et sont créés à partir d'une exportation depuis le logiciel comptable. L'entreprise devra veiller à ne pas transmettre plus d'informations que celles demandées. Lors de la validation en interne du fichier, il conviendra de s'assurer que le fichier ne comporte pas des éléments relevant de la comptabilité analytique de l'entreprise.

Jean Saubesti