SALARIÉ ACCUSÉ DE VOL : S'APPROPRIER DES DOCUMENTS UNIQUEMENT POUR SE DÉFENDRE

Selon la Cour de cassation, un employeur n'a pas le droit de poursuivre pour vol un salarié qui s'est accaparé des documents professionnels dans l'exercice de ses fonctions et en vue de les présenter pour sa défense. Dans ce cas, le salarié ne risque pas de poursuites pénales. Que faut-il penser lorsque le salarié emporte un nombre de documents bien plus important que nécessaire pour éclairer le juge sur ses difficultés rencontrées avec son employeur ? Dans de telles circonstances, il ne peut pas soutenir que ces documents visaient à assurer son éventuelle défense. Le caractère « strictement » nécessaire à la défense de ses droits n'est effectivement pas respecté. Cela est d'autant plus vrai lorsque le salarié a démissionné pour rejoindre une entreprise concurrente susceptible d'être intéressée par les documents conservés.

Jean Saubesti