DÉCÈS OU SINISTRE : LES CAS DE FORCE MAJEURE

Le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure lorsque l'entreprise ferme. Les licenciements incombent aux héritiers et l'ensemble des indemnités de rupture est dû. Lorsque l'entreprise survit, les contrats de travail se poursuivent avec les héritiers. En revanche, le décès du salarié est considéré par la jurisprudence comme un cas de force majeure qui dispense l'employeur du versement des indemnités de rupture. L'employeur reste redevable des salaires et indemnités acquis par le salarié à la date de son décès. Lorsque le décès intervient après la rupture du contrat, toutes les indemnités sont dues à la succession du défunt. Quant au sinistre, il ne constitue pas forcément un cas de force majeure. C'est lorsqu'il entraîne la destruction complète des locaux et des moyens de production et place l'entreprise dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de ses obligations, parce qu'une réexploitation est devenue impossible, qu'il devient un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail.

Jean Saubesti