RÉMUNÉRATION DU GÉRANT : IL PREND PART AU VOTE

Le gérant majoritaire d'une Sarl ne commet pas un abus de majorité en prenant part au vote de la résolution indexant sa rémunération sur l'excédent brut d'exploitation de la société. La Cour de cassation rappelle que, pour être constitutive d'un abus du droit de vote, la délibération doit être prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Jean Saubesti