SALAIRES : LE DÉLAI DE PRESCRIPTION EST PASSÉ À TROIS ANS

La loi de sécurisation de l'emploi a ramené de 5 à 3 ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Le salarié qui estime que l'employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire a 3 ans pour agir à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Le délai de prescription des salaires court dès la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

Jean Saubesti