COURRIER FISCAL : IL FAUT APPORTER LA PREUVE DE SA RÉPONSE

Un contribuable avait fait l'objet d'une demande de justifications pour l'année 2000, datée du 13 septembre 2001. Il avait répondu par courrier du 15 novembre 2001. L'administration a indiqué n'avoir reçu cette réponse que le 22 novembre suivant. La Cour administrative d'appel en a déduit qu'il n'avait pas respecté les deux mois qui lui étaient assignés et que l'administration était en droit de procéder à une taxation d'office... À tort, selon le Conseil d'État. Pour apprécier si un contribuable a répondu dans les délais, il faut se fonder non sur la date à laquelle l'administration fiscale soutient avoir reçu la réponse, mais sur celle à laquelle le contribuable peut attester s'être acquitté de l'obligation d'apporter cette réponse.

Jean Saubesti