CLAUSE DE PRÉEMPTION : ELLE PEUT ENTRER DANS LES STATUTS AU COURS DE LA VIE SOCIALE

La préemption a pour but et effet de préserver ou renforcer le contrôle d'une société par un associé ou un groupe d'associés qui acquiert la majorité ou renforce sa domination. Le pacte de préemption peut être contenu aussi bien dans les statuts que dans une convention séparée. La clause de préemption peut être introduite dans les statuts au cours de la vie sociale si elle n'augmente en rien les engagements des actionnaires, bien qu'elle puisse cependant diminuer certains de leurs droits. Par contre, s'il apparaît qu'elle a eu pour but de nuire à la minorité, elle peut être annulée. Il en est de même s'il est démontré que la décision de l'assemblée générale extraordinaire introduisant cette clause dans les statuts est entachée d'abus de droit.

Jean Saubesti