INDEMNITÉS DE RUPTURE : LE NOUVEAU RÉGIME SOCIAL
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie une nouvelle fois le régime social des indemnités de rupture. Versées en 2012, elles sont, pour leur fraction non imposable, exclues de l'assiette des cotisations et des contributions dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 72 744 €), sous réserve des exceptions prévues pendant la période transitoire. Les indemnités de rupture visées sont celles versées au titre de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale restent intégralement assujetties.
Jean Saubesti
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