SOCIÉTÉ EN FORMATION : RÉDIGER LES CONTRATS

Entre le moment où les statuts sont signés et celui où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, certains contrats doivent souvent être conclus, (un bail, un partenariat commercial). Or, ceux-ci ne doivent pas être conclus par la société en formation, puisqu'elle n'a pas d'existence juridique. Dès lors, il est recommandé de donner mandat à un associé. Le code du commerce permet aux associés de reprendre, après l'immatriculation, les contrats qui ont été signés au cours de la période de formation. Pour cela, les associés doivent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un (ou plusieurs) d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Ceux qui n'ont pas donné mandat pour passer les contrats pendant la période de formation peuvent encore ratifier ces actes après l'immatriculation. Sauf clause contraire des statuts, la ratification est faite par l'assemblée générale ordinaire à la majorité des associés.

Jean Saubesti