RETARD OU DÉFAUT DE DÉCLARATION FISCALE : MAJORATION JUSQU'À 90 %

Le retard ou le défaut de production d'une déclaration entraîne l'application d'une majoration dont le taux est de :

- 10 % en l'absence de mise en demeure de déposer la déclaration, ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;

- 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, y compris lorsque l'envoi de cette mise en demeure n'était pas obligatoire (exemple : cas des déclarations de TVA) ;

- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

Une majoration supplémentaire de 10 %, applicable à tous les rappels d'impôt sur le revenu résultant d'un retard ou défaut de déclaration ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, s'ajoute à la majoration de 10 % prévue en cas de dépôt d'une déclaration non spontané, dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Jean Saubesti